Collaborateurs du service surendettement, recouvrement. Managers du service surendettement.
Absence de prérequis.
Jean-Lou GALISSI, 38 ans d’expérience au sein de l’ACPR : contrôle de conformité des établissements bancaires et financiers et à l'audit interne
I. SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
1. Composition et prérogatives de la commission
2. Modalités de saisine de la commission
3. Dépôt et délai du dossier, étude de sa recevabilité
4. Réponse de la commission et position du débiteur
5. Le FICP et les moyens de paiement, durée du fichage, le droit au compte
Les différentes orientations du dossier de surendettement
Plan conventionnel, moratoire
II. APPROCHE BUDGETAIRE PAR LA BDF : LE RESTE A VIVRE
1. L’élaboration du plan conventionnel de redressement : durée, modalités
2. Notions de bonne et mauvaise foi
3. Les mesures de recommandations de la commission, la force exécutoire
4. L’impact des différentes mesures pour les créanciers – Abandon intérêts, réduction ou abandon du capital
III. PLAN DE RETABLISSEMENT PERSONNEL NON JUDICIAIRE ET JUDICAIRE
1. Critères et conditions de mise en œuvre par la commission
2. Pouvoirs du juge d’instance, conséquences pour le surendetté
IV. ROLES ET POUVOIRS DES DIFFERENTS ACTEURS : LA COMMISSION, LE JUGE DE L’EXECUTION, LES CREANCIERS
1. La vérification des créances
2. La suspension des voies d’exécution
3. Homologation par le juge des mesures recommandées
4. GARANTIES ET IMPACT DES MESURES D’ORIENTATION
5. Situation familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur
6. Les conséquences sur le patrimoine du surendetté
5. Le créancier détenteur d’un gage, d’une réserve de propriété
4. Cas particulier de la caution
5. Cas particulier de l’entrepreneur individuel
Étude de cas spécifiques à partir d’une phase d’immersion dans vos équipes
Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances
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