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se faire rappeler

MAITRISER LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Droit financier & Bancaire

  • PUBLIC & PRÉREQUIS

    Collaborateurs du service surendettement, recouvrement. Managers du service surendettement.

    Absence de prérequis.

  • ANIMATION

    Jean-Lou GALISSI, 38 ans d’expérience au sein de l’ACPR : contrôle de conformité des établissements bancaires et financiers et à l'audit interne

  • PROGRAMME

    I. SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

    1. Composition et prérogatives de la commission

    2. Modalités de saisine de la commission

    3. Dépôt et délai du dossier, étude de sa recevabilité

    4. Réponse de la commission et position du débiteur

    5. Le FICP   et les moyens de paiement, durée du fichage, le droit au compte

    Les différentes orientations du dossier de surendettement

    Plan conventionnel, moratoire

    II. APPROCHE BUDGETAIRE PAR LA BDF : LE RESTE A VIVRE

    1. L’élaboration du plan conventionnel de redressement : durée, modalités

    2. Notions de bonne et mauvaise foi

    3. Les mesures de recommandations de la commission, la force exécutoire 

    4. L’impact des différentes mesures pour les créanciers – Abandon intérêts, réduction ou abandon du capital

    III. PLAN DE RETABLISSEMENT PERSONNEL NON JUDICIAIRE ET JUDICAIRE

    1. Critères et conditions de mise en œuvre par la commission 

    2. Pouvoirs du juge d’instance, conséquences pour le surendetté 

    IV. ROLES ET POUVOIRS DES DIFFERENTS ACTEURS : LA COMMISSION, LE JUGE DE L’EXECUTION, LES CREANCIERS

    1. La vérification des créances

    2. La suspension des voies d’exécution

    3. Homologation par le juge des mesures recommandées 

    4. GARANTIES ET IMPACT DES MESURES D’ORIENTATION

    5. Situation familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur

    6. Les conséquences sur le patrimoine du surendetté

    5. Le créancier détenteur d’un gage, d’une réserve de propriété

    4. Cas particulier de la caution

    5. Cas particulier de l’entrepreneur individuel

  • OBJECTIFS & MÉTHODE
    • Maitriser la procédure de surendettement aux plans juridiques et opérationnels
    • Analyser les différentes lois encadrant le surendettement
    • Maitriser les enjeux financiers pour les prêteurs

    Étude de cas spécifiques à partir d’une phase d’immersion dans vos équipes

    Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances 

     

Informations

  • à partir de 1010 € HT
  • Durée: 
    7 heures
  • nous consulter

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