Prévention et sauvegarde des créances

MAÎTRISER LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Public & pré-requis

Public : Collaborateurs du service surendettement, recouvrement. Managers du service surendettement.

Absence de prérequis.

Animation

Jean-Lou GALISSI, 38 ans d’expérience au sein de l’ACPR : contrôle de conformité des établissements bancaires et financiers et à l’audit interne

Programme

  1. Composition et prérogatives de la commission
  2. Modalités de saisine de la commission
  3. Dépôt et délai du dossier, étude de sa recevabilité
  4. Réponse de la commission et position du débiteur
  5. Le FICP et les moyens de paiement, durée du fichage, le droit au compte

Les différentes orientations du dossier de surendettement

Plan conventionnel, moratoire

Objectifs & méthode

  • Maitriser la procédure de surendettement aux plans juridiques et opérationnels
  • Analyser les différentes lois encadrant le surendettement
  • Maitriser les enjeux financiers pour les prêteurs
  • Étude de cas spécifiques à partir d’une phase d’immersion dans vos équipes

Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances

  • Public & pré-requis
  • Animation
  • Programme
  • Objectifs & méthode

Dates sur demande

Intra entreprise sur demande

7h
à partir de 1060€ HT
Pré-inscription