FONDAMENTAUX DES BAUX D’ENTREPRISE

• PUBLIC & PRÉREQUIS

  Tout public (analystes/conseils/gestionnaires)

  Absence de prérequis.

• ANIMATION

  Ivan PASTERNATZKY, Consultant-Formateur, membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)

• PROGRAMME

  I. DECOUVERTE DES BAUX CIVIL

  1. Rappels sur les règles élémentaires de négociation/conclusion d’un bail civil

  a. Illustration des obligations essentielles des parties

  b. Mise en relief de la notion de liberté contractuelle

  2. Distinction entre convention d’occupation précaire et bail dérogatoire

  a. Présentation des 4 critères distinctifs

  b. Projections possibles ou non en fin de bail dérogatoire, cas pratique

  II. DECOUVERTE DES BAUX PROFESSIONNELS

  1. Durée du bail et modalités de résiliation

  a. Initiatives possibles des parties

  b. Sort aléatoire du locataire en fin de bail

  2. Rappels généraux sur la modélisation du loyer

  a. Modalités de fixation initiale puis d’évolution du loyer en cours de bail

  b. Evolutions possibles en cours de bail (avec choix de l’indice de référence)

  III. DECOUVERTE DES BAUX COMMERCIAUX

  1. Sources

  a. Rappels sur le décret du 30 septembre 1953

  b. Zoom sur l’évolution de la codification à partir des années 2000

  2. Règles essentielles

  a. Illustrations multiples de la protection du locataire

  b. Cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail : qui fait quoi ?

  3. Portée des dispositions dites d’ordre public

  a. Clauses devant impérativement respecter le statut des baux commerciaux

  b. Clauses restant négociables entre les parties

  4. Durée du bail

  a. Engagement temporel en principe significatif du bailleur

  b. Modalités de résiliation anticipée du locataire

  5. Fixation du loyer

  a. Modalités de fixation initiale puis d’évolution du loyer en cours de bail

  b. Evolutions possibles en cours de bail (avec choix de l’indice de référence)

  6. Evolution de la répartition des charges/redevances/taxes/impôts et travaux

  a. Situations possibles entre fin 1953 et fin Octobre 2014

  b. Situations possibles depuis début Novembre 2014 (réforme PINEL)

• OBJECTIFS & MÉTHODE
  • Parfaire ses connaissances et améliorer ses réflexes
  • Adapter sa pratique professionnelle selon le profil du client et le type de bail adapté
  • Commencer à identifier les situations à risques afin de conseiller au mieux la clientèle cas pratiques vécus par le formateur, spécialiste dans le suivi de missions d’expertise et d’audit en immobilier d’entreprise et commercial

  Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances 

Informations

• à partir de 1010 € HT
• Durée: 

  7 heures
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