Compétences métiers
Aspects juridiques et contentieux du Crédit-bail immobilier
Public & pré-requis
Public : Cadres confirmés des services juridiques et contentieux des établissements de crédit-bail immobilier.
Prérequis : Avoir suivi la formation ASFFOR « Crédit-bail immobilier » ou avoir une expérience professionnelle équivalente.
Animation
Valérie MONTRÉ : Notaire SCP Thibierge spécialisé en financement immobilier, droit bancaire et crédit-bail
Jacques TORIEL : Avocat à la Cour spécialisé en droit de la finance et des valeurs mobilières
Programme
APPROCHE JURIDIQUE, ET PRATIQUE DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER
- La forme du contrat de crédit-bail
- L’objet du contrat (l’immeuble)
- Les aspects financiers : rappel
- La période d’exploitation et d’exécution du contrat
- Comment sortir du contrat de crédit-bail avant son expiration ?
- Les évènements en cours de crédit-bail affectant l’immeuble
- Les garanties
ASPECTS PROCÉDURAUX SPÉCIFIQUES AUX CONVENTIONS DE CONTRAT DE CBI
- Rappels des aspects juridiques financiers et pratiques du CBI
a) Le déroulement d’une opération de crédit-bail depuis sa signature jusqu’à son terme
b) les intervenants à la convention de crédit-bail immobilier
c) les ressources financières
d) les garanties spécifiques au crédit-bail immobilier i identifier les contentieux - La procédure de résiliation depuis son origine jusqu’à son aboutissement
a) L’engagement de la procédure
b) La saisine du Tribunal
c) L’exécution de la décision - Le contentieux de la construction
a) La position du problème
b) La qualité à agir
c) La problématique des assurances (Dommages-Ouvrage et police d’assurance décennale) - Approche des procédures collectives
Objectifs & méthode
Objectifs pédagogiques
- Approfondir l’étude du crédit-bail immobilier,
- Étudier la réglementation parallèle au crédit-bail immobilier.
Méthodes pédagogiques
Exposé théorique | échanges interactifs | quiz amont et aval
Moyens pédagogiques
Diaporamas
26 juin 2024
au 27 juin 2024
au 27 juin 2024
14 octobre 2024
au 15 octobre 2024
au 15 octobre 2024
Intra entreprise sur demande
14h
à partir de 1390€ HT
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