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se faire rappeler

ACTUALITE LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRE DES BAUX COMMERCIAUX

Droit financier & Bancaire

  • PUBLIC & PRÉREQUIS

    Analystes risques, Conseils en investissements et ou financements, Collaborateurs service des engagements, Juristes.
    Absence de prérequis.

     

  • ANIMATION

    Ivan PASTERNATZKY, Consultant formateur, Membre associé de l’expertise immobilière

  • PROGRAMME

    Zoom sur l’application des principaux statuts locatifs applicables en immobilier d’entreprise, industriel, logistique, libéral et commercial. Présentation des objectifs de la loi PINEL 

    I. GENERALISATION DE L'ETAT DES LIEUX 

     Rôles respectifs des parties, Conséquences en cas de non-réalisation 

    II. DUREE - MODALITES DE RENONCIATION OU NON A LA FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE 

    Nouveau principe, application des 4 cas d’exceptions 

    III. EVOLUTION DES BAUX DEROGATOIRES 

    1. Extension de la durée maximale des baux dérogatoires

    2. La création du nouveau « délai-tampon »

    3. Codification en parallèle de la convention d’occupation précaire

    IV. MODELISATION DU LOYER :

    1. Rappels généraux sur les règles de fixation initiale puis ultérieure du loyer

    2. Refonte des règles concernant le loyer révisé et le loyer renouvelé

    3. Evolution / modification du choix des indices

    4. Nouvelles règles de déplafonnement du loyer (pour mémoire) 

    V. PROTECTION REDUITE DU BAILLEUR A L'ISSUE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL 

    1. Interprétations des nouvelles dispositions : d’ordre public ou non ?

    2. Liens avec le droit de préemption « commercial »

    3. Le cadre de la sous-location : quels risques peuvent-en résulter ?

    VI. REINTRODUCTION DE LA LR/AR EN COMPLEMENT DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE 

    1. Champ d’application, tant côté locataire que côté bailleur

    2. Distinctions avec le formalisme maintenu en cas de demande de renouvellement 

    VII. MODIFOCATION DE LA REPARTITION DES CHARGES ET DES TRAVAUX 

    1. Rapports locatifs bailleur/preneur sur les transferts de charges et d’impôts

    2. Nouvelles informations à fournir en matière de travaux réalisées et/ou projetés

    3. les nouvelles dispositions relatives aux normes d’accessibilité P.M.R 

    VIII. DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR EN CAS DE VENTE DES MURS PAR LE BAILLEUR

    1. Interrogations sur le champ d’application

    2. Gestion concomitante du droit de préemption urbain

  • OBJECTIFS & MÉTHODE
    • Maitriser les impacts de la réforme progressive des baux commerciaux : la loi PINEL du 18 juin 2014 /Loi MACRON du 06 Août 2015
    • Adapter sa pratique professionnelle face aux nouvelles contraintes juridiques
    • Evaluer les situations à risques

    Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances 

Informations

  • à partir de 1010 € HT
  • Durée: 
    7 heures
  • nous consulter

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